Bienvenue dans l'application de gestion des conseillers à la sécurité pour le
transport de marchandises dangereuses

Mentions légales


Editeur

L'application de télé-procédure « Déclaration-cstmd » est éditée par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, ci-après dénommés "le Ministère"

(voir les sites des Ministères : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ et http://www.cohesion-territoires.gouv.fr )

MTES MCTRCT - Secrétariat Général (SG)

Service du Numérique (SNUM) - Département Sécurité et gestion de crise (DSGC)

92055 La Défense CEDEX

Téléphone : 01 40 81 21 22



Développement et hébergement du site

MTES, MCTRCT - Secrétariat Général (SG)

Service du Numérique (SNUM)

Développement : Département Produit Numérique Métier 4 (DPNM4)

Hébergement : Département Infrastructure et Service (DIS)

Rue Pierre Ramond - CS60013

33166 Saint-Médard-en-Jalles CEDEX

Téléphone : 05 56 70 66 33



Contact

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Propriété intellectuelle

Ce site est la propriété exclusive du Ministère. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins professionnelles (toute diffusion à des fins commerciales ou publicitaires est exclue)



Conditions générales d’utilisation

Définition

Le terme « application de télé-procédure « Déclaration-cstmd » désigne ici le site réalisé et mis en ligne par les services du Ministère afin de proposer les traitements informatisés dans la gestion des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses.

Cerbère est le portail d'authentification sécurisé des utilisateurs de cette application.

« L'utilisateur » est toute personne voulant se connecter à cette application du Ministère. On distingue les « utilisateurs agents » (intégrés par l'annuaire ministériel), et les « utilisateurs externes » (hors de cet annuaire ministériel).


Fonctionnalités

Après que les utilisateurs se soient préalablement enregistrer (pour une première connexion) puis identifier (pour toutes connexions) sur Cerbère, l’application « Déclaration-cstmd » permet de gérer les déclarations d’un conseiller à la sécurité, la gestion des conseillers à la sécurité, la consultation des informations des entreprises de marchandises dangereuses, le téléversement de rapports annuels.

Les finalités de l’application « declaration-cstmd » sont :

  • permettre à une entreprise de déclarer son ou ses conseiller(s) à la sécurité(s)
  • permettre au conseiller à la sécurité d’accepter et consulter les déclarations dont il fait l’objet
  • permettre à l’administration (le Ministère) de suivre les déclarations des entreprises.


  • Liens hypertextes

    Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers le site « Déclaration-cstmd » . En revanche, les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.

    L’autorisation de mise en place d’un lien est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.



    Disponibilité du site

    L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Ministère et du SNUM -DSGC, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

    Par conséquent, le Ministère et le SNUM-DSGC ne peuvent garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité.

    Il n'est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l'utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

    La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Le Ministère et le SNUM-DSGC peuvent être amenés à interrompre tout ou partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que le Ministère et le SNUM-DSGC ne soient pas responsables des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.



    Responsabilité du ministère

    Les informations proposées sur ce site le sont au titre de service rendu au public. Le Ministère s'engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la protection des informations que vous avez enregistrées dans le site et à empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

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    Le Ministère ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

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    Données personnelles

    Le Ministère s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la protection et la confidentialité des informations que l’utilisateur lui confie. Le traitement « Declaration-cstmd » est mis en œuvre sous la responsabilité du Secrétariat général/Service du numérique relevant du « Ministère ». Les données sont recueillies pour ce traitement conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE), et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

    Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au Ministère.


    Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité :

  • par voie postale (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :

    Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    A l’attention du Délégué à la protection des données

    SG/DAJ/AJAG1-2

    92055 La Défense cedex

    Ministère chargé des transports, Direction de l'Information et de la Communication Tour Pascal A


  • ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr 


  • Vous avez également la possibilité d’adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale informatique et libertés (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

    Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, le Ministère s'engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d'une messagerie électronique.

    Le Ministère s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel dont il est le responsable soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « règlement général sur la protection des données » ou RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    A ce titre, il traite les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des traitements dont le Ministère a la responsabilité uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) prédéfinies ainsi qu’à garantir la confidentialité des données à caractère personnel.



    Droit applicable

    Quel que soit le lieu d'utilisation, le présent site est régi par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

    Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l'aide du bouton « Signaler un problème » du site.



    Acceptation des conditions d’utilisation

    L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation, au moment de sa connexion vers le site « Déclaration-cstmd » et déclare expressément les accepter sans réserve.



    Modifications des conditions générales d'utilisation

    Le Ministère ou le SNUM-DSGC se réservent la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d'utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.



    Accessibilité

    L’amélioration de l’accès aux contenus du service par les personnes en situation de handicap étant encore en développement, il n’a pas fait l’objet d’une déclaration de conformité RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les administrations).