Mentions légales
Le jeudi 20 avril 2020Editeur
L'application de télé-procédure « Déclaration-cstmd » est éditée par le Ministère de la Transition Écologique et le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, ci-après dénommés "le Ministère" ( voir les sites des Ministères : https://www.ecologie.gouv.fr/ et http://www.cohesion-territoires.gouv.fr ).
MTE MCTRCT - Secrétariat Général (SG)
Service du Numérique (SNUM) - Département Sécurité et gestion de crise (DSGC)
92055 La Défense CEDEX
Téléphone : 01 40 81 21 22
Directeurs de la publication
Mme Anne JEANJEAN,
Cheffe du service du Numérique
Service du Numérique (SNUM)
La Défense - 92055 La Défense CEDEX
Téléphone : 01 40 81 21 22
Développement et hébergement du site
MTE, MCTRCT - Secrétariat Général (SG)
Service du Numérique (SNUM)
Développement : Département Produit Numérique Métier 4 (DPNM4)
Hébergement : Département Infrastructure et Service (DIS)
La Grande Arche – Paroi sud
92055 LA DEFENSE CEDEX
Contact
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Propriété intellectuelle
Ce site est la propriété exclusive du Ministère. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins professionnelles (toute diffusion à des fins commerciales ou publicitaires est exclue).
Conditions générales d’utilisation
Définition
Le terme « application de télé-procédure « Déclaration-cstmd » » désigne ici le site réalisé et mis en ligne par les services du Ministère afin de proposer les traitements informatisés dans la gestion des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses.
Cerbère est le portail d'authentification sécurisé des utilisateurs de cette application.
« L'utilisateur » est toute personne voulant se connecter à cette application . On distingue les « utilisateurs agents » (intégrés par l'annuaire ministériel), et les « utilisateurs externes » (hors de cet annuaire ministériel).
Fonctionnalités
Après que les utilisateurs se soient préalablement enregistré (pour une première connexion) puis identifier (pour toutes connexions) sur Cerbère, l’application « Déclaration-cstmd » permet de gérer les déclarations d’un conseiller à la sécurité, la gestion des conseillers à la sécurité, la consultation des informations des entreprises de marchandises dangereuses, le téléversement de rapports annuels.
Les finalités de l’application « declaration-cstmd » sont :
- permettre à une entreprise de déclarer son ou ses conseiller(s) à la sécurité(s)
- permettre au conseiller à la sécurité d’accepter et consulter les déclarations dont il fait l’objet
- permettre à l’administration (le Ministère) de suivre les déclarations des entreprises.
Liens hypertextes
Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers le site « Déclaration-cstmd » . En revanche, les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.
L’autorisation de mise en place d’un lien est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Disponibilité du site
L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Ministère et du SNUM -DSGC, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, le Ministère et le SNUM-DSGC ne peuvent garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité.
Il n'est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l'utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Le Ministère et le SNUM-DSGC peuvent être amenés à interrompre tout ou partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que le Ministère et le SNUM-DSGC ne soient pas responsables des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
L’éditeur se réserve également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du site par d’autres usagers.
Responsabilité du ministère
Les informations proposées sur ce site le sont au titre de service rendu au public. Le Ministère s'engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la protection des informations que vous avez enregistrées dans le site et à empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Ministère s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents que vous avez fournis sur le site, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
Le Ministère ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
L’utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où il ne s’acquitterait pas de cet engagement, le Ministère se réserve le droit de suspendre ou supprimer son compte dans Cerbère, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Données personnelles
Le Ministère s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site soient conformes au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, et à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018. Le traitement « Declaration-cstmd » est mis en œuvre sous la responsabilité du Secrétariat général/Service du numérique relevant du Ministère. Les données sont recueillies pour ce traitement conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE), et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Ces dispositions fixent des règles strictes de confidentialité et de sécurité à toute organisation, publique et privée, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs utilisateurs, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci.
Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, le Ministère s'engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d'une messagerie électronique.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :
DGPR/SRT/SDRA/MTMD
Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE
Traitement des données et utilisation
Les données à caractère personnel ne sont utilisées qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires.
Cela signifie concrètement que les données à caractère personnel sont traitées pour des finalités de gestion administrative :
- Suivi des déclarations des conseillers à la sécurité des matières dangereuses
La nature des opérations réalisées sur les données est : le téléservice des déclarations
Les données à caractère personnel traitées sont : nom, prénom et mél du conseiller à la sécurité
Les données sont conservées pour une durée de : 1 an
En application du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.
Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité, par courrier avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée :
- par voie postale (avec copie de votre pièce d’identité) à l’adresse suivante :
Ministère de la transition écologique
DGPR / SRT / SDRA / MTMD
92 055 La Défense Cedex
- ou par courrier électronique à l’adresse suivante : MTMD.SDRA.SRT.DGPR@developpement-durable.gouv.fr
Le délégué à la protection des données du ministère de la transition écologique et solidaire peut également être contacté à l’adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Il est également possible d’adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale informatique et libertés (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07). Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.
Procédure en cas de violations de données à caractère personnel
En cas de destruction, de perte, d'altération, de divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou d'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’utilisateur, nous vous en informerons des faits et des mesures prises, dans les meilleurs délais.
Nous nous assurerons également que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour vos droits et libertés
Cookies
Nous déposons des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites.
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Les adresses IP sont collectées et conservées pour une durée de six (6) mois.
Droit applicable
Quel que soit le lieu d'utilisation, le présent site est régi par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l'aide du bouton « Signaler un problème » du site.
Acceptation des conditions d’utilisation
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation, au moment de sa connexion vers le site « Déclaration-cstmd » et déclare expressément les accepter sans réserve
Modifications des conditions générales d'utilisation
Le Ministère ou le SNUM-DSGC se réservent la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d'utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
Accessibilité
L’amélioration de l’accès aux contenus du service par les personnes en situation de handicap étant encore en développement, il n’a pas fait l’objet d’une déclaration de conformité RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les administrations).